Vous vous demandez certainement si vos Conditions Générales de Vente doivent être traduites dans toutes les langues des pays dans lesquels vous proposez vos services. Rappelons que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) constituent la base de la négociation commerciale. Elles permettent de protéger le fournisseur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente ou de service passé et également de renforcer la satisfaction clients ou rassurer vos prospects.

La traduction de vos CGV entre dans la catégorie des traductions juridiques qui comportent une terminologie spécifique. A ce titre, la moindre erreur de traduction peut avoir des conséquences néfastes dans votre relation clients.

Définition des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » est un document contractuel qui récapitule un ensemble d’informations transmises par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.
Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441‑1 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469/2019-04-26/

Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées. Elles figurent sur une page dédiée d’un site internet, d’un devis ou d’un contrat commercial.

Les clauses des CGV sont rédigées librement par le fournisseur, mais doivent toutefois répondre à certaines normes spécifiques. Elles doivent notamment mentionner les conditions de la vente c’est‑à‑dire tout ce qui est en lien avec les modalités de transfert de propriété, les clauses de confidentialité, les modes de livraison, les exigences logistiques, etc…, les délais de livraison, les barèmes tarifaires, les conditions de règlement (taux d’intérêt des pénalités en cas de retard, les frais de recouvrement…)
Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière.

Pourquoi faire traduire ses CGV en anglais ?

Vous n’avez pas d’obligation à faire traduire vos CGV dans une autre langue, quelle qu’elle soit. Cette démarche est pourtant fortement conseillée, tout particulièrement pour les entreprises qui s’adressent à un public international. Le choix de l’anglais s’impose car, comme nous l’avons vu dans un article précédent, l’anglais est LA langue des affaires par excellence ! https://www.ae-traduction.com/fr/actualites/les-5-langues-les-plus-utilisees-dans-le-monde-des-affaires
Par ailleurs, en cas de contentieux, des CGV non traduites pourraient inciter le client à contester son consentement. Cela est d’autant plus vrai depuis la loi Hamon de 2014,( https://www.vie-publique.fr/loi/20679-loi-hamon-consommation-action-de-groupe-class-action#:~:text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%20la%20possibilit%C3%A9,aura%20notification%20de%20la%20demande ) qui a changé certains éléments dans les obligations d’une entreprise envers ses clients, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation.
La traduction de vos CGV n’est donc pas une tâche accessible à tous ! Seul un traducteur spécialisé en droit et de langue maternelle anglaise vous garantira une traduction conforme à votre texte source. Grâce à un savoir‑faire sectoriel, ce traducteur sera en mesure de délivrer des CGV en anglais traduites en parfaite conformité avec les standards juridiques et les codes culturels locaux.

Contactez nos équipes pour la traduction de vos Conditions Générales de Vente.  L’Agence Européenne de Traduction mettra à votre disposition des traducteurs professionnels et expérimentés qui vous délivreront une traduction de qualité.